Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels
Article 13
Versions de la disposition
13. Le technologue professionnel reconnaît en tout temps le droit du client de consulter un autre technologue professionnel, un membre d’un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente ainsi que le droit de se procurer tout matériel, équipement ou accessoire nécessaire à sa condition ou à son traitement auprès d’un autre professionnel ou d’une autre personne compétente.
